Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Pub. Officielle | Loi
SOCIAL | 28/5/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
122
Page(s)
 p. 8816
Notes
 DO, 30/07/2009, n° 28, p. 3-33|Revue de Droit fiscal, n° 36, 03/09/2009, p. 23-57|Revue fiscale notariale, n° 9, 09/2009, p. 30-32
Ref
 100620
Résumé
La loi pour le développement économique des outre-mer a été définitivement adoptée par les parlementaires. Les principales mesures sociales (Versement d’un bonus exceptionnel, adaptation du régime d’exonération sociale, suspension des poursuites des organismes sociaux…) sont particulièrement intéressantes puisqu’elles permettront l’application des accords régionaux conclus en Guadeloupe (le 26 février 2009), en Martinique (le 11 mars 2009) et à la Réunion (le 25 mai 2009).
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est publiée au journal officiel du 28 mai 2009.


Pour en savoir plus consulter le site du CSOEC Infolodeom : http://www.experts-comptables.fr/infolodeom/(language)/fre-FR
Mots clés
DOM TOM | EXONERATION
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Instruction administrative du 26 janvier 2012, BOI 4 A-2-12 relative à la réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt
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